Conditions Générales du Site

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur (le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Jean Patou (ci-après « PATOU» ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur son site www.patou.fr (le « Site ») et, d’autre part, de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes des produits proposés par PATOU sur son Site (les « Commandes »).

Pour pouvoir acheter sur le Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV.

Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ainsi que par les Données Personnelles & Politique de Cookies.

Dernière mise à jour Octobre 2019

Nom : Jean Patou SAS,

Adresse : 24-32 rue Jean Goujon, 75008 Paris, FRANCE

Siren: 831 242 359

Téléphone : 01 42 01 23 69

E-mail: information@patou.fr

 

2.1 Description des Produits

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site (les Produits »).

PATOU est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans que cela ne puisse toutefois impacter les Commandes en cours.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

PATOU met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’Article L.111.1 du code de la consommation. Néanmoins, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte, la couleur ou l’éclat des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers de PATOU en appelant le Service Clients au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix de l’appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

2.2 Disponibilité 

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. PATOU se réserve le droit de refuser une commande manifestement abusive. En cas d’éditions limitées, le nombre de pièces disponibles par client pourra être restreint.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande, des erreurs pouvant exceptionnellement se produire.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

2.3 Prix des Produits 

Le prix de chaque Produit est indiqué en euros (ou en devise locale selon le pays de consultation du Site) et s'entend toutes taxes comprises, hors frais de préparation et expédition. Les frais de préparation et expédition seront facturés en supplément et sont également précisés sur le Site avant validation finale de la commande.  

2.4 Passation de Commande et paiement 

Avant de valider sa Commande en cliquant sur « Confirmer la commande », le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». Il choisit ensuite le mode de paiement proposé, sur la même page.

Le contrat de vente à distance est conclu à cet instant.

Une fois cette étape validée, la Commande sera confirmée au Client par email.

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou PayPal (cartes du réseau Visa Mastercard). La carte bancaire du Client est débitée au moment de l’acceptation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la commande, celui-ci ne sera pas facturé ni débité.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s'il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

Le Client sera informé de l’expédition de sa Commande par email.

IMPORTANT:

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux), c'est la raison pour laquelle PATOU ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, PATOU se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, PATOU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de PATOU.

 

 3.1       Modalités de livraison 

 

 Lieu de Livraison

La livraison est effectuée via DHL Express à l’adresse indiquée par le Client étant toutefois précisé que :

  • les livraisons s’effectuent en Europe uniquement

Les différents modes de livraison possibles sont indiqués sur le Site dans la rubrique « Livraison ». 


Délai de livraison 

La commande du Client sera livrée au Client au plus tard dans les 30 jours à compter de l’email de confirmation de la commande (hors pré-commandes). En cas de dépassement des délais d’expédition indiqués, le Client devra se manifester auprès du Service Clients à l’adresse suivante : information@patou.fr.

En cas de dépassement des délais de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
  • Après l’envoi préalable d’une mise en demeure au Service clients de PATOU d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
  • Sans délai ni mise en demeure préalable si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée parlettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site ou par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site. 

Dans ce cas, PATOU procédera au remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par PATOU au titre de la Commande en cause.

Le remboursement se fera sur la carte utilisée pour le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute imputable à PATOU ou au transporteur, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.


Frais de livraison

L’ensemble des frais de préparation et d’expédition de la Commande seront communiquées au Client avant le paiement.

Le prix des différents modes de livraison est indiqué sur le Site sous la rubrique « Livraison ».

Réception des Produits & Réclamations – anomalies, manquants, colis endommagés – 

Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception des Produits.

En cas d’expédition partielle, le Client en sera informé par email.

Si le Client remarque une anomalie sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) il doit, si cela est possible, refuser le colis ou, si cela n’est pas possible, accepter la livraison mais ne pas ouvrir le colis. Dans tous cas, le Client doit contacter PATOU au plus vite et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison soit par courrier électronique à l’adresse suivante information@patou.fr, soit par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

PATOU procédera ensuite à toutes les vérifications nécessaires et pourra, selon les cas et au choix du Client, sous réserve du renvoi par le Client de l’intégralité du colis litigieux, soit :

  • Procéder à un nouvel envoi de la Commande
  • Annuler et rembourser la Commande. Le remboursement sera effectué sur la carte utilisée pour le paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.


3.2 Transfert des Risques


Le transfert de risques entre le Vendeur et le Client s’opère au moment de la réception de la Commande sur le lieu de livraison désigné par le Client. En conséquence, le Vendeur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client. Le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception ou de retrait de son Produit, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Dans le cas d’une Commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie d’une même Commande.

Le Client devra retourner le Produit concerné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a manifesté son souhait de se rétracter.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :

  • ouverts ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques, les produits dangereux soumis à un emballage homologué) ;
  • confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra contacter le service client soit par courrier électronique à l’adresse suivante information@patou.fr, soit par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

Le Client devra utiliser l’étiquette de retour prévue à cet effet, puis préparer son colis retour suivant les modalités expliquées par le service client. Les frais et risques de retour étant à la charge de Patou.

Il est précisé que les colis adressés en port dû ne seront pas acceptés, et que le Produit devra être impérativement retourné complet (accessoires, notices, étiquettes, certificats d’authenticité…), en parfait état, dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis le bon de retour. Sans ces éléments, le retour ne pourra pas être accepté.

A titre informatif, le Client peut également renvoyer par courrier (i) le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « Formulaire de rétractation » des présentes CGV, ou (ii) toute autre demande écrite de rétractation dénuée d’ambigüité, au 24-32 rue Jean Goujon, 75008 Paris ou à l’adresse email information@patou.fr.

Le Vendeur adressera au Client en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de sa demande de rétractation.

Pour effectuer un retour de Produit, le Client devra contacter le service client soit par courrier électronique à l’adresse suivante information@patou.fr, soit par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

Il appartient au Client de conserver une preuve de ce retour. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

A réception des Produits retournés, un email sera adressé au Client pour l’informer de l’issue du contrôle qualité préalable à tout remboursement.

Sous réserve du respect des conditions susvisées :

  • dans le cadre du retour de l’ensemble des Produits objet de la Commande du Client, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées en relation avec la Commande objet de la rétractation, c’est à dire du prix d’achat du Produit acheté et des frais de livraison standard (lorsque la livraison standard est payante) ; les frais de douane et taxes d’importation ainsi que les frais de livraison expresse ne seront pas remboursés.
  • dans le cas d’un retour d’une partie seulement des Produits objet de la commande du Client, le Vendeur rembourse au Client le prix d’achat du ou des Produit(s) retourné(s)dans le cadre de sa demande de rétractation.

Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. Le remboursement des Produits retournés s'effectuera dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré les Produits ou lorsqu’il aura reçu à l’adresse visée ci-dessus, la preuve d’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Pour toute question sur les conditions de retours et le droit de rétractation, le Client peut contacter PATOU soit par email à l’adresse suivante information@patou.fr, soit par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

 

 

5.1 Garanties existantes et modalités de mise en œuvre

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil) du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits non conformes ou défectueux.

Des garanties commerciales spécifiques peuvent le cas échéant être applicables aux Produits. Elles sont indiquées sur le Site et remises au Client avec le Produit livré.

Ces garanties commerciales n'affectent toutefois pas les droits du Client en application des garanties légales mentionnées ci-dessus, lesquelles restent dans tous les cas applicables au Client.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la Consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-dessous.

" Article L.217-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la Vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la Vente.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

5.2 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PATOU s’engage au choix du Client :


- Soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit conforme en fonction des stocks disponibles,


- Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit se révélait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PATOU s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

  • Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • Soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Pour toute demande concernant les garanties légales ou commerciales, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique "Nous contacter" du Site ou par email à l’adresse information@patou.fr ou par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix de l’appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site. 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

La responsabilité de PATOU au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Vente sur le Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique "Nous contacter" du Site ou par email à l’adresse information@patou.fr ou par téléphone au 01 42 01 23 69 (Service gratuit + prix de l’appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 1 42 01 23 69 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site. 

Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par PATOU aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Commandes. Pour plus de détails sur la manière dont PATOU traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la Charte Données Personnelles & Cookies de PATOU.

IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par PATOU en cas de défaut de livraison qui serait dû à une erreur dans les coordonnées du Client.

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de cette suspension.

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.

Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion de la commande sur le Site ou de la livraison des articles commandés et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation, et notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.


11.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)



A L’attention de JEAN PATOU 24-32 rue Jean Goujon, 75008 Paris

E-mail : XXX


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


- Commandé le : insérer date

- Portant le n° de commande (facultatif mais recommandé) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date : 

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU »).

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur.

Veuillez lire attentivement ces CGU avant d’utiliser ce Site. En accédant au Site, vous vous engagez, à chacune de vos visites à respecter les présentes CGU, lesquelles sont applicables à l'ensemble des services disponibles sur le Site.

En conséquence, vous devez accepter, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Si tel n’est pas le cas, vous ne devez pas utiliser le Site.

PATOU se réserve la possibilité d’actualiser ou de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site, y compris les présentes CGU, sans préavis. Toute modification prend effet dès sa publication. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserves par tout utilisateur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne. Pour être informé de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire les CGU régulièrement. Toute modification substantielle des CGU vous sera néanmoins notifiée.

 

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

L’ensemble de ce Site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, base de données ou toute organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (marques, textes, images, vidéos, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de PATOU et de ses contributeurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tout contenu publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction, toute extraction ou toute utilisation de contenus réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs mais restent soumis aux mêmes règles et restrictions que celles visées ci-dessus.

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A tout moment et pour quelle que raison que ce soit, PATOU peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par tout visiteur qui violerait ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que PATOU se réserve le droit de réclamer au visiteur de ce fait.

 

PATOU s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Nous nous réservons le droit de corriger ces informations, à tout moment et sans préavis.

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